Attestations – Émission D’Attestation de Nationalité pour des enfants majeurs non inclus dans la procédure et enregistrement des enfants mineurs nés après la conclusion de la procédure

Attestations - Émission D'Attestation de Nationalité pour des enfants majeurs non inclus dans la procédure et enregistrement des enfants mineurs nés après la conclusion de la procédure

Procédures pour émission d’Attestation de Nationalité pour des enfants majeurs non inclus dans la procédure et enregistrement des enfants mineurs nés après la conclusion de la procédure

• La demande d’émission des attestations de nationalité pour des enfants majeurs et l’enregistrement des enfants mineurs nés après la conclusion de la procédure peut être fait à tout moment et il n’y a pas de date limite pour en faire la demande.
• La demande peut être faite directement auprès du Ministère de la Justice sans passer par le Consulat. Pour cette option, envoyez la documentation ci-dessous listée à:

Service de l’indigénat – Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L – 2934 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
e-mail: nationalite@mj.public.lu

Si vous souhaitez, dans le cadre d’une prestation de service à part, le Consulat peut vérifier des pièces déjà apostillées et accompagnées des traductions assermentées. Pour tout renseignement sur cette prestation de service, envoyez un courrier électronique à: attache@consulatluxembourg.com.br

Liste de documents qui doivent être envoyés:

• L’original ou copie certifiée de l’acte de mariage des pays, accompagné de la traduction assermentée en français ou allemand e de signature du traducteur certifiée par un notaire. Il n’est pas nécessaire de valider la reconnaissance par apostille ou légalisation;
• L’Original ou copie certifiée de l’acte de naissance de l’enfant majeur ou mineur né après la conclusion de la procédure, accompagnée de la traduction assermentée en français ou en allemand, et la signature du traducteur certifiée par un notaire. Il n’est pas nécessaire de valider la reconnaissance par apostillement ou légalisation;
• copie certifiée d’une pièce d’identification valide (passeport valable au moins pendant 06 mois ou RG délivré depuis moins de 09 ans) du père ou de la mère, de celui qui est luxembourgeois. Pour cette pièce, il n’est pas nécessaire de faire la traduction assermentée;
• copie certifiée d’une pièce d’identification (passeport ou RG) de l’enfant majeur demandeur ou mineur né après la conclusion de la procédure. Pour cette pièce, il n’est pas nécessaire de faire la traduction assermentée;
• Une copie de l’attestation de Nationalité ou de la Déclaration de Recouvrement au nom du parent luxembourgeois, signé par le Juge du Ministère de la Justice;
• S’il existe, la copie d’un document d’identification luxembourgeois (RG ou passeport), du père ou de la mère ;
• Un justificatif de domicile, facture de consommation: gaz, eau, électricité, téléphone, daté de moins de 90 jours, au nom de l’enfant majeur demandeur ou du père ou de la mère. Dans le cas où le demandeur majeur se trouve dans l’impossibilité de justifier d’une adresse à son nom, il doit présenter une “Déclaration de Résidence” et attacher l’original ou la copie certifiée de l’adresse déclarée;
• Pour le mineur afin de justifier l’adresse au nom de l’un des responsables, il doit être présentée la “Déclaration de habite” signées par les deux parents, avec signature certifiée au bureau notaire.